CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Aqui’clean33
SIRET : 10030767700011
Siège social : 19 C, lieu-dit Ouvrard, 33920 Saint-Savin
Téléphone : 06 19 76 57 65
E-mail : contact.aquiclean33@gmail.com
Représentée par : M. Bouziane Nicolas
Assurance : Responsabilité Civile Professionnelle
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Aqui’clean33 (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de nettoyage, de traitement ou d’entretien de surfaces.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sauf convention écrite contraire signée par les deux parties.
Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire intervient notamment pour les prestations suivantes :
Nettoyage haute pression de terrasses, façades, toitures, parkings et panneaux solaires.
Traitements hydrofuges, anti-mousses et décapages.
Nettoyage et traitement du bois (rénovation, décapage).
Interventions par nacelle sur toitures, façades, panneaux solaires, bateaux et structures agricoles.
Nettoyage de campings, parcs résidentiels et villages de vacances.
Nettoyage de copropriétés, parkings et bâtiments professionnels.
Chaque intervention fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des travaux, le lieu d’intervention ainsi que les conditions d’exécution.
Article 3 – Validité des devis et commande
Les devis émis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient définitive après :
La signature du devis par le Client (manuscrite ou électronique).
Le versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant TTC.
Aucune intervention ne débute avant réception de l’acompte.
La signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.
Article 4 – Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le régime de TVA applicable.
Les tarifs peuvent être révisés lorsque les conditions d’accès, la surface réelle ou les contraintes techniques diffèrent de celles prévues au devis initial.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant soumis à l’accord préalable du Client.
Article 5 – Conditions de paiement
Les paiements sont effectués selon les modalités suivantes :
30 % d’acompte à la commande.
70 % à réception de facture, payable dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
En cas de retard de paiement, seront automatiquement applicables :
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Des intérêts de retard calculés au taux légal majoré de 10 points, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 6 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit ne s’applique pas lorsque :
La prestation a été intégralement exécutée avant l’expiration du délai.
Le Client a donné son accord préalable pour l’exécution immédiate et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Article 7 – Annulation, report ou modification
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de l’intervention.
En cas d’annulation hors délai, l’acompte demeure acquis au Prestataire à titre d’indemnisation.
Le Prestataire se réserve le droit de reporter une intervention, sans pénalité, en cas :
d’intempéries ;
d’incident matériel ;
de force majeure.
Article 8 – Conditions d’accès et d’exécution
Le Client s’engage à :
Garantir un accès sécurisé aux zones d’intervention.
Mettre à disposition l’eau, l’électricité, un stationnement et toute installation nécessaire.
Vérifier la fermeture et l’étanchéité des portes, fenêtres et aérations.
Signaler la présence de végétaux fragiles, bassins ou animaux à proximité de la zone de traitement.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de :
Dommages sur un support fragilisé, non conforme ou insuffisamment entretenu.
Infiltrations d’eau dues à un défaut d’étanchéité ou à des ouvertures restées ouvertes.
Dégradations de la flore ou de la faune lorsque leur présence n’a pas été signalée ou que les mesures de protection recommandées n’ont pas été prises.
Article 9 – Responsabilité environnementale et sécurité
Aqui’clean33 utilise exclusivement des produits conformes à la réglementation environnementale en vigueur (normes CE et, lorsque cela est possible, biodégradables).
Les interventions sont réalisées dans le respect des règles de sécurité, avec les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés et la mise en place des périmètres de sécurité nécessaires.
Article 10 – Réception des travaux
À l’issue de la prestation, le Client est invité à vérifier les travaux réalisés en présence de l’équipe.
En l’absence de réserve écrite dans un délai de 48 heures, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte, sauf en cas de vice caché dûment constaté.
Article 11 – Garantie et exclusions
Le Prestataire garantit la bonne exécution des prestations conformément aux règles de l’art.
Sont exclus de toute garantie :
Les dégradations ultérieures dues aux intempéries, à la pollution, aux mousses ou à une utilisation anormale.
Les légères différences de teinte ou traces résiduelles liées à la nature des matériaux.
Les surfaces ou toitures déjà dégradées avant l’intervention.
Les traitements hydrofuges et anti-mousses ne bénéficient d’aucune garantie de durée, leur efficacité dépendant notamment des conditions météorologiques et de l’entretien réalisé après intervention.
Article 12 – Sous-traitance
Le Prestataire peut confier tout ou partie des prestations à un partenaire agréé ou à un sous-traitant, sous sa responsabilité et son contrôle.
Article 13 – Clause de non-sollicitation
Le Client s’interdit d’embaucher directement ou indirectement un salarié, collaborateur ou sous-traitant du Prestataire pendant une durée de 12 mois suivant la fin de la relation contractuelle.
Article 14 – Confidentialité
Les informations, documents, devis, procédés et techniques communiqués par le Prestataire sont strictement confidentiels.
Toute reproduction ou communication à un tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 15 – Responsabilité et assurances
Le Prestataire est couvert par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir lors de ses interventions.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
force majeure ;
faute du Client ;
événement extérieur indépendant de sa volonté.
Article 16 – Force majeure et imprévision
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (intempéries, pandémie, guerre, coupure de réseau, catastrophe naturelle, etc.).
Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement imprévisible des circonstances rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, les parties s’engagent à renégocier les conditions contractuelles.
Article 17 – Protection des données personnelles
Les données personnelles du Client sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en adressant sa demande à :
contact.aquiclean33@gmail.com
Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Libourne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 19 – Médiation de la consommation (clients particuliers)
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.
Article 20 – Acceptation des CGV
La signature du devis, sa validation électronique ou le commencement d’exécution des prestations valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : Janvier 2026
